AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Avis
CADA:20172166
6 juillet 2017
6 juillet 2017
11 à 15 (notamment de l'article 12) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 15) le bordereau de versement aux archives départementales des pièces non transmises au demandeur ;
Source officielle