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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour
Source officielleJEX
6696418cf5112d8edd0590a7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fddd245b2d4ce76ea04f6ca
25 juillet 2018
25 juillet 2018
L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 4] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386f6
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c0d33109fd079b8714
3 juillet 2025
3 juillet 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielle3ème chambre A
6801dcc52d41c0a3fc6ecb33
17 avril 2025
17 avril 2025
N° RG 24/09590 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFY Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2024 RG : 2024/4183 ch n° S.A.S.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb35
17 avril 2025
17 avril 2025
N° RG 24/09589 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFX Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2024 RG : 2024/4182 ch n° S.A.S.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb39
17 avril 2025
17 avril 2025
N° RG 24/09586 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFU Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2024 RG : 2024/4181 ch n° S.A.S.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est prévue par les articles 1843-5 du code civil, et L223-22 et suivants du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officielle1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
21 avril 2026
Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
23 septembre 2013
L'expert déposait son rapport le 18 juillet 2012.
Source officielleAvis
CADA:20203080
29 octobre 2020
29 octobre 2020
18 du règlement des marchés parisiens ; 5) la nomenclature des produits autorisés à la vente prévue par la mairie de Paris dans les marchés alimentaires découverts ; 6) la convention de délégation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit. Il explique qu'après l'édition 2014 qui a été un gouffre financier, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601173_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B....
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Source officielleJEX
6696bedf9a603a6929124b34
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officiellePage 17 sur 72