AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles
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Chambre 10
678aa9cf5289c7662ca2ba87
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[R] [E] et Mme [B] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente
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