AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
L221-1 et suivants du code de commerce, que les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; Considérant que la lettre du 16 novembre 1994
Source officiellePage 17 sur 71
Pôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Les demandes de la CGT sont irrecevable car le délai de 2 mois (article L2262-14) pour engager une action en nullité est dépassé.
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