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Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2016, Mohamed Sadeck X... a interjeté appel de cette ordonnance.

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L 211-9 et L211-13 du code des assurances.

X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,

Je suis artiste dans des mariages. Je ne suis pas violent'.

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

L211-2, L211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, notamment, des exceptions figurant à l'article L121-2 dudit code.

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais

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Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascal PETREL, avocat au barreau de PARIS Intimé dans 11/00139 (Fond) INTIMÉE : [N] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6]

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Elle sollicite également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L231-13 du code de la construction et de l'habitation de 1/3000 du prix convenu par jour de retard sur la livraison du chantier soit 220 jours x 1/3000 x 95 245,83 € HT = 6 985 € HT au titre du lot A,