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Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05904

Appel

24 janvier 2025

Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [B] le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du

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9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2014, en audience publique

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Pôle 6 - Chambre 9

61628531c10e2193c5780945

Appel

11 septembre 2013

[T] [M] dans la limite de six mois de salaire et la société Champion Supermarchés France à payer à ce dernier la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

L'article R243-43-3 du même code, dispose que : « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

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Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative

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14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

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Sociale D salle 1

689c1c128b0dfb226fe66ef2

Appel

11 juillet 2025

[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365

Cassation

8 avril 2014

Attendu que l'article L233-3. 11 du code de commerce dispose en outre qu'une société est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE 1.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

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Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e0112ff

Appel

23 janvier 2025

L236-1 du code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200778

Cassation

24 septembre 2020

Faits et procédure 1.

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Chambre Sociale

6034b307f632629ed321eced

Appel

7 octobre 2016

lors des débats 01 Juillet 2016 : CONSEILLER RAPPORTEUR : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence

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CHAMBRE 2 SECTION 1

643e350d83146e04f531eb33

Appel

13 avril 2023

L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

L236-1 et R236-1 et suivants du Code de commerce, le patrimoine de la société absorbée a été transmis dans son universalité à la société absorbante dans l'état où il se trouvait à la date de réalisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10930

Cassation

5 juillet 2018

L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité

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