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2 520 résultats pour « article L241-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la recevabilité des contestations Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20153021

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L211-1 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e7b8a3681400d0dcd6d8

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c5

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Par jugement du 17 mars 2011, le tribunal a dit ce recours infondé. Par déclaration du 5 avril 2011 Mme [S] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea79f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par conclusions du 17 mai 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L211-9 et suivants du code des assurances : ' d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les condamnations mises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

700 du code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance d'appel ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, «Pour le calcul des cotisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282357a007b88ee1566e9

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

) ; Attendu que le Conseil Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars 2012, a jugé que le 13ème de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même

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TJ

Chambre 6/Section 4

67856178aaacbea0fe67f6ad

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En particulier, en matière de vente d'immeuble à construire, les articles L261-13 et L261-14 du code de la construction et de l'habitation permettent aux parties de stipuler une clause résolutoire pour

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 le Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, demande de : Vu les articles L281, R 281-1 et R281-3-1 du Livre

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CA

Chambre Sociale

696f5789cdc6046d47f7c57a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838ab342d338c20d30dcd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032e45125d6f2584bb958f4

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Les 17 juin et 9 novembre 2013, M. [U] a fait opposition à ces trois contraintes en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95731cdc6046d47cf1cc5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

Source officielle