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1 711 résultats pour « article L2421-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L1453-4, L1453-9, L2411-1-19° et L2411-24 du code du travail ; 3°ALORS QUE le salarié doit informer l'employeur de son statut protecteur au plus tard avant la rupture du contrat de travail ; qu

Source officielle

Page 17 sur 86

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CA

Avis

CADA:20171661

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

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CA

Avis

CADA:20165349

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande

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CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur, un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement sur papier signé par les parties ou avec l'accord du consommateur, sur un

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CA

Avis

CADA:20223189

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En conséquence, la Commission estime que, si les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162724

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

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CA

Avis

CADA:20164093

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».

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CA

Avis

CADA:20171721

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20163499

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

SA HECTARE ; 6) le nouvel avis de la direction des routes ; 7) l'accord de prise en charge du financement de l'ouvrage routier ; 8) l'accord sur le transfert de compétence de la maîtrise d'ouvrage ; 9)

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CA

Avis

CADA:20164451

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du maire du Havre à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

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CA

Avis

CADA:20170216

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire.

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CA

Avis

CADA:20164933

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les bons de travail des 9

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CA

Avis

CADA:20161831

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et

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CA

Conseil

CADA:20161958

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : Les permis de construire des

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CA

Avis

CADA:20165333

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Agnès à sa demande

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CA

Avis

CADA:20171880

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20160259

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Concernant les documents visés aux points 2), 3), 4) 5) et 9) : La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en

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TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 10 des conditions de vente portant droit de rétractation, indique que " conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client a connaissance qu'il a le droit de se rétracter

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CA

Avis

CADA:20165404

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

bilan de la concertation ; 6) la délibération arrêtant le projet de PLU en date du 26 septembre 2016 ; 7) le rapport de présentation ; 8) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 9)

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