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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01754
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... à un niveau au moins égal à au minimum légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la mention de la répartition
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
Aux termes des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit les faits
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Selon les articles 832 et 832-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge
Source officielle1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb835
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A défaut de paiement des échéances prévues, le délai de prescription de l'article 2277 ancien du code civil s'appliquait, et non le délai de 30 ans comme l'a retenu le tribunal.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110053
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L 511-1 du code des assurances, répondre de la fraude commise par son agent, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
tenu des dispositions L 312-1, L312-4 et R 314-7 du code de l'action sociale et des familles, l'entreprise devait impérativement procéder au remplacement de salariés absents pour assurer la prise en charge
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article R 231-1 du même code précise que sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L351-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et 4°de l'article L 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8°de l'article L 123-1 2 dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR 1- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
et 4° de l'article L 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8°de l'article L 123-1 2 dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f242725d5
29 juin 2017
29 juin 2017
Christian GHIGO, juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10172
3 février 2021
3 février 2021
L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
62e0d536e8fd1e05797fa1a9
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L321-13 al 2 du code rural pour la période du 8 avril 1966 au 1er septembre 1970.
Source officiellePage 17 sur 19