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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
15 avril 2022
Depuis la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux entrée en vigueur le 24 février 2005 ayant modifié les dispositions de l'article L311-1 du code rural et de la
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a0
27 octobre 2004
27 octobre 2004
statuer ; que l'absence de désignation du tribunal qu'elle estime compétent ne peut donc avoir pour effet de rendre irrecevable son contredit ; Sur la compétence Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient pour l'essentiel : - que le tribunal ne pouvait se déclarer incompétent, au regard des dispositions de l'article L311-1 du code rural selon lesquelles les activités de préparation et entraînement
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163c2ba1a5f0a71dc3c912f
28 juillet 2010
28 juillet 2010
Ils indiquent, en toute hypothèse, que l'exploitation d'un centre équestre n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L311-1 du code rural qui ne vise que les activités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e052eb797effb07026c
28 avril 2022
28 avril 2022
L311-1 du code rural.
Source officielleChambre sociale
627ca8a64781dc057dee7d04
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur ce, - Sur l'existence d'un bail rural Les dispositions d'ordre public de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime posent le principe de la soumission au statut du fermage de « toute
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c520
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En 2e lieu, en application de l’article L411 – 11 du code rural, le bail à ferme ne pouvait être fait à titre gratuit.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071281
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par dernières conclusions déposées et signifiées le 29 juin 2021, la société Chez Roussel prie la Cour, au visa des articles 1240 du code civil, L.311-1 du code rural, L.131-1 du code des procédures d'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient qu'en application des articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'un arrêté préfectoral de la Gironde du 11 avril 2011, l'établissement de conchyliculture
Source officielle1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
24 novembre 2017
cours du règlement de la succession ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L311-1 du code rural sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour
Source officielleTPBR
6a0f859ecdc6046d477fcf9e
19 mai 2026
19 mai 2026
Les deux premières conditions de l’article L411-1 du code rural ne sont pas contestée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300522
31 mai 2018
31 mai 2018
Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303415
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[I] [P] à verser à Mme [D] [X] [R] la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens (article 696 du même code) La clôture de l'instruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une
Source officielle4e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d47
13 avril 2015
13 avril 2015
L311-1 du code rural.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d8163dcdc6046d47b1482f
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités
Source officiellePage 1 sur 19