Philippe X... : En vertu des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

L1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail.

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BLANC, Conseiller, chargé

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «En application des dispositions des articles L122-1 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

L. 5132-15 du même code ; 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ; 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail

dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures

des articles L312-1 à L312-1-2 ; (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. (...) ».

violé les articles L3131-1 et L.3132-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 4) ALORS ENCORE QUE, en affirmant que Mmes [K] ne précisent nullement

au titre du 1°." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures de travail par

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail ; 3°/ que le contrat

l'article L.313-1, alinéas 1 et 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

et de la Moselle ..." ; qu'aux termes de l'article L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui

Sur la durée du temps de travail avant la conclusion du contrat durée indéterminé En application des articles L 1225 '1 du code du travail et 1134 du Code civil, la requalification d'un contrat de travail