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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163204

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de diffuser sur le site intranet ou d'afficher dans votre

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Page 17 sur 211

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CA

Avis

CADA:20165291

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission estime que, sous réserve qu'il existe et soit en possession de la mairie, le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-

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CA

Avis

CADA:20162348

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

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CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

En cinquième lieu, la commission prend note que les documents mentionnés aux points 7) et 11) de la demande font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code

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CA

Avis

CADA:20226638

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

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CA

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L314-24 ancien du même code précise que les dispositions des articles L311-1 et suivants sont d'ordre public.

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CA

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20225516

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Commission estime donc, sous ces dernières réserves, que le registre des inhumations est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20163543

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du police de Paris, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du

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CA

Avis

CADA:20161780

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

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CA

Conseil

CADA:20163181

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication

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CA

Avis

CADA:20201109

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

copie du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaire réuni le 22 octobre 2019 à la suite de l'accident de service dont a été victime son client le 15

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CA

Avis

CADA:20225558

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c688d33109fd079aa559

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

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CA

Avis

CADA:20164416

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission estime que le bilan visé au point 3)b) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code et de l'article L5211-46 du code général des collectivités

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TJ

VENTES

6894fa1b5418c246fd6a8eb2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-29 du Code de procédure civile d’exécution DE CONSTATER que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire

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CA

Avis

CADA:20202013

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que le bulletin de paie ou de traitement d'un agent public constitue, en vertu des articles L300-2 et L311

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CA

Avis

CADA:20161387

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code précité.

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CA

Avis

CADA:20165034

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:202307434

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle précise toutefois que les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code font obstacle à cette communication, lorsque des éléments de fait précis et circonstanciés, tenant par exemple au

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