AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163204
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de diffuser sur le site intranet ou d'afficher dans votre
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Avis
CADA:20165291
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission estime que, sous réserve qu'il existe et soit en possession de la mairie, le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-
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