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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

62 285 résultats pour « article L322-5-5 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 8

—

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5, 5-1 et 11 qui sont retenus pour chacun des militaires seront

Article 9

—

Lorsque la commission ne comporte plus l'ensemble des titulaires tel qu'ils sont répartis entre les disciplines à l'article 5, il est immédiatement procédé à un tirage au sort de membres titulaires et suppléants pour compléter la commission, dans les

Article L642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 95

Code de la sécurité sociale

Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244

Article L4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Code de la santé publique

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne

Article L621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 81

Code du patrimoine

Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code

Article D744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91

Code du travail

Les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-12 du code du travail sont applicables au personnel de ces établissements, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article R1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

Code de la santé publique

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes morales et physiques mentionnées au II de l'article L. 1245-5 et à l'article L. 1245-5-1 qui, pour les fins mentionnées à ces articles, font entrer ou sortir du territoire national des tissus

Article D841-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

Code de l'éducation

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à pension est ouvert aux membres de la Résistance dans les conditions prévues aux articles L. 121-5 et L. 121-6, lorsqu'il est établi que : 1° La blessure ou la maladie invoquée comme étant la cause de l'infirmité qui a entraîné l'invalidité

Article 6

—

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuvent rester affiliées, sur leur demande

Article 2-3

—

Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires.

Article PO 12

—

Formation du personnel en sécurité incendie Les dispositions des articles PE 27 (§ 5) et PO 7 sont applicables.

Article 8

—

Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2017.

Article L133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Code de la sécurité sociale

Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L6526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 76

Code des transports

Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 6526-5 et L. 6526-6.

Article L3826-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article R131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Code pénal

Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article.

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

8 du présent code et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article, dans des délais fixés par décret.

Article 7

—

Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée ainsi qu'à celles de l'article 3 (alinéa 1er) du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

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