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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
12 mars 2012
Par déclaration du 8 février 2010, M. X... interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 5 février 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376f
21 novembre 2016
21 novembre 2016
L'affaire était radiée du rôle de la Cour à deux reprises le 2 juin 2014 et le 8 décembre 2014, en raison de l'absence de diligences des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
limite du plafond et non parce que cette créance d'indemnité de licenciement ne serait pas de la nature de celles entrant dans la garantie de l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA Ile de France conformément à l'article
Source officielle1re chambre sociale
643f8877ad85da04f53a3b2d
18 avril 2023
18 avril 2023
licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents payés par l'AGS étaient dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective le 2 octobre 2017, si bien qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
limite du plafond et non parce que cette créance d'indemnité de licenciement ne serait pas de la nature de celles entrant dans la garantie de l'UNEDIC- délégation AGS- CGEA Ile de France conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
procéder à l'inscription au passif de la société liquidée des dites sommes ; Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances de Mme Pierre Justice X...dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En tout état de cause, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DECLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 1], DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
30 août 2022
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DECLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de Marseille, DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
30 août 2022
requalification du contrat de travail en date du 5 décembre 2016, DECLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de Marseille, DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
été procédé la garantie résiduelle s'élève pour la période du 10 juillet 2019 au 18 janvier 2021 à 1 138,77 euros, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleChambre sociale
66ac76a9a9cfa399a90d1f81
1 août 2024
1 août 2024
- Dire et juger que l'AGS ne peut procéder à l'avance des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-8 du Code du Travail et L3253-17 et L3253-19 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728636bfc00008d68c7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
rappelé que la garantie de l'AGS-CGEA ne peut porter que sur les créances salariales nées avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur dans les conditions et limites des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
conclusions transmises par RPVA le 17 septembre 2025, l'Association AGS-CGEA Ile-de-France et Maître [Z] [P], ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS L'TRANSPORTS demandent à la cour de : ' Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6042de3d260b99315b
26 janvier 2012
26 janvier 2012
montants demandés au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive à une somme correspondant à 6 mois de salaire ; juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8a
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Tout d'abord en vertu de l'article 8 du contrat, il est dû à M.
Source officiellePage 17 sur 85