outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

L321-1 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L’alinéa 2 de l’article L321-4 prévoit que la preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

L321-14 du code de l'urbanisme.

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [U] aux dépens.

[Localité 3] représenté par Me Isabelle BONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 602 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.

56 € qu'elle a retenu, viole les dispositions de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 no 79-587, que les bulletins de salarie produits justifient de ce qu'il a perçu pour la période litigieuse une

Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis

En application de l'article 1471-1 du code du travail, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compte du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29

L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

L3121-1 et L3121-2 du code du travail, attesterait que la pause méridienne invoquée par l'employeur était en réalité du temps de travail effectif, contrairement à ce que la SARL DAASXM soutient.

demande de communication de documents en application de l'article L311-1, vaut décision de refus. » « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R311-12 est d'un mois à compter

L'équité commande de condamner la société France 3 à payer à chacun des salariés une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile». 1.