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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd21
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12482
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleJCP REFERES
67fed1427a459da3dcdf2fe8
1 avril 2025
1 avril 2025
(Article 696 du Code de procédure civile).
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d95026cdc6046d47ce9930
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a sollicité de juger que les conditions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, d’annuler la décision implicite de rejet de la CRA , d’annuler la décision explicite
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612cb
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté [L] [C] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [L] [C] aux dépens. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efe
18 février 2016
18 février 2016
MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175418
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité
Source officielle3e chambre sociale
5fca594baa4c3b2dde1201c1
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le 12 août 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault (la caisse) reconnaissait le caractère professionnel de ce décès et le prenait en charge au titre des accidents du travail.
Source officielleCTX Protection sociale
696ac4cccdc6046d47957e1f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en charge l'accident du travail du 17/12/2019 de Mme [N] [E] et la décision du 08/04/2020 prenant en charge les nouvelles lésions du 21/12/2019 ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e22b
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb6
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Y...saisissait par courrier du 12 mai 2010 la Commission de Recours Amiable de la C. N. I. E.
Source officielle1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.
Source officielleJCP
6876c3dee74401da7f360cd9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, HABITAT DU GARD fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile et des articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le bail du 29 avril
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cf
31 août 2022
31 août 2022
L'appelant souhaite voir la cour réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa de l'article L411-1 du code rural, de : -constater l'existence d'un bail rural
Source officielleJCP REFERES
6876c9b8e74401da7f361eb1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Après débats à l'audience du 12 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielle3ème chambre
5fca2f86d78911701be90087
27 novembre 2020
27 novembre 2020
se heurte aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ; cette prétention nouvelle est également irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, - en tout
Source officiellePPP Référés
661977991b7735881a7be4af
12 avril 2024
12 avril 2024
Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine
Source officielleJEX
69659313cdc6046d4715379d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d'octroi de délai En vertu de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie
Source officiellePage 17 sur 45