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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e78e
10 avril 2024
10 avril 2024
[S] [X] et Mme [C] [V] demandent à la cour : Vu le Code civil notamment l'article 1103 ; Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L442-9 ; Vu le Code de procédure civile notamment les articles
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6788047bc21c0e53e79063e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0da7c25a97f0381f4e8f
22 janvier 2015
22 janvier 2015
d'agent par BNP PF intervenue le 14 mars 2011 motif pris de l'absence de faute de Kyrn Assur Conseil et de l'absence de préavis par application de l'article L442-6 1 5° du Code de commerce - Condamner
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 février 2024, les sociétés Habitat & Energie, Philae et So Groupe demandent à la cour de : Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L 341-8 du Code Monétaire et Financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
696770e5cdc6046d473ee48f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle2e Chambre
6031e10da34bcbb4b056b7d2
14 juin 2018
14 juin 2018
Article 5 :Engagements de C... [...]
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Civ. 3e 18 février 2009 n°08-13343).
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9ee17a459da3dcde9552
3 avril 2025
3 avril 2025
Civ. 3e 18 février 2009 n°08-13343).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08879a
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par conclusions signifiées par RPVA le 04 mai 2017, la société AUSTRALIE sollicite de la Cour de : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige Vu l'article L.
Source officielleChambre 3 A
6965fe65cdc6046d471d377d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et les pièces de la procédure ; Sur la validité du congé et la déchéance du droit au maintien dans les lieux Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il a condamné ces derniers aux dépens et à payer aux époux [J]-[V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
688c4dbb29d40d57a3e551cd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur le déséquilibre significatif invoqué par l'appelante, la SAS SCT affirme que l'article L442-6 du code de commerce n'est pas applicable puisque les parties ne sont pas en situation de concurrence.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
[Q] à lui payer 20 000 € €, réparation du préjudice causé par une procédure abusive et 35 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d5e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIÉTÉ KIBLE Au visa des articles 514 et suivants et de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Kible demande au premier président de : - la déclarer recevable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
; SUR LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE REVENTE HORS RESEAU : Aux termes de l'article L442-61 6° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer te préjudice causé le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce
Source officiellePage 17 sur 22