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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca312e7dcab99a5e319439
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'article L 4154-3 du code du travail dispose: 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le premier juge a parfaitement rappelé qu'en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
18 juin 2013
* * * * La Banque Populaire du Sud a conclu à la confirmation du jugement sauf à réactualiser le montant des condamnations et à l'allocation de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700
Source officielleChambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
21 février 2019
IMMOBILIARE de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] SAS IMMOBILIARE Société en liquidation judiciaire représentée par son dirigeant Monsieur [H] [P] domicilié [Adresse 2] [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR CE Sur la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire Aux termes des articles L511-1, L511-3 et L512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5007
28 avril 2022
28 avril 2022
Le contrat de cession stipule que le complément de prix sera acquis aux cédants dès l'expiration, sans recours du délai prévu à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement, d`une année à compter de
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour mentionner dans le jugement d'orientation le montant de la créance à la somme de 221 738,32 euros arrêtée au 19 mai 2022, le premier juge, après avoir rappelé qu'en application des articles L512-2
Source officielle15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
un tiers, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau, -
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le tribunal condamnera Monsieur [C] à payer à [Q] [F] Bank N.V. la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b5a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cependant, cet article concerne uniquement les crédits immmobiliers et les crédits à la consommation.
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit N° Siret : 552 002 313 (RCS Paris) [Adresse 3] [Localité
Source officielleJEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612
10 avril 2019
10 avril 2019
L 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
X se disant [R] [Z] né le 02 Février 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
27 février 2018
Sur les demandes formées contre les époux B... au titre de leur qualité de donneurs d'aval Au terme de l'article L511-49 du Code de commerce applicable aux billets à ordre en vertu de l'article L512-
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
17 avril 2026
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable ré société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 27 octobre 2023 auxquelles il est ici renvoyé, madame [T] demande à la cour de : Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L512-1 à L 512-2, L
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
Source officiellePage 17 sur 23