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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208870_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 4. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603059_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600920_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
aux propriétaires indivis en date du 3 mars 2026. 5.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Suivant acte authentique du 4 avril 2022, la Snc RLI a acquis de la Snc [H] un fonds de commerce de tabac, presse, loto, articles de souvenirs, confiserie, exploité à [Localité 5], au prix de 595.000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204535_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L' article L511-1 du même code indique : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".Enfin l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501291_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L521-1 et L521-2 du code de justice administrative, la voie du référé suspension étant la voie principale ouverte à la requérante en l'espèce ; - elle est enfin irrecevable compte tenu de la nature
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [P] [F] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant Monsieur [Y] [X] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par courriel du 5 juin 2025, la demanderesse a justifié de la qualité de Madame [F] [N].
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309890_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'énoncé de ses conclusions est formellement précédé du visa de " l'article L. 521-2 et L521-2 [sic] du code de justice administrative ", la requête de Mme C et M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
Source officielleRéférés
68e0355674e929a9d8fc8807
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L511-2 alinéas 1 et 2 du même code précise que la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux risques présentés
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8150
21 avril 2023
21 avril 2023
[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500336_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 4.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b1e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55ed33109fd079a995d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [M] [W] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502367_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604342_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code.
Source officiellePage 17 sur 68