1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal 

de commerce et des articles 170 et suivants de la délibération 110352 du 18 janvier 2008.

Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Si la créance au titre des frais irrépétibles naît avec le présent arrêt, elle se heurte à l'arrêt des poursuites individuelles, en application de l'article L622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle

[G] Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : - Me REY +MP COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 11 JANVIER 2023

. - que s'il est reproché au concluant de n'avoir pas communiqué les renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, le liquidateur n'établit pas avoir demandé ces documents, postérieurement

PROCEDURE Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LUDOTIC.

[C] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

[R] [D] [X] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[M] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[T] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2024 et nomme M. LAPAGE Juge Commissaire.

N° de Rôle : 2026P00469 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.