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349 résultats pour « article L7324-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux conventions

Source officielle

Page 17 sur 18

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CA

Sociale C salle 2

67592c5698533a77d5959452

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L.7322- 1 du même code dispose : «Les dispositions du chapitre 1 sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

La cour retient donc le seul niveau 1.

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CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte d'un arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 mai 2022 que les articles 6§1 et 7 §1 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu'ils

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat." ; que l'application du statut légal défini aux articles L7322-1 et 7322

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

par Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de

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CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En vertu du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l article L. 8221-3 ou en commettant les faits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01140

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L 782-7 recodifié à droit constant sous les articles L 7322-1 et suivants, le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L 122-4 et suivants devenus L 1233-1 et suivants, relatifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail : qu'il n'est pas contesté que ces dispositions ne sont pas applicables à une

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CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Elle confie la gestion de ces magasins à des personnes qui exercent leur activité sous le statut de " gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire " codifié aux articles L7322

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e218

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De même la loi 'mobilité'  applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68660f8fbbe0ac41ca81b237

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L 782-7 recodifié à droit constant sous les articles L 7322-1 et suivants, le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L 122-4 et suivants devenus L 1233-1 et suivants, relatifs

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à

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CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

18 février 2021

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

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