AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux conventions
Source officiellePage 17 sur 18
Sociale C salle 2
67592c5698533a77d5959452
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L.7322- 1 du même code dispose : «Les dispositions du chapitre 1 sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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