AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
5fdc539181e456779381ba4d
4 décembre 2018
4 décembre 2018
et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par ['] 5°) le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la
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5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
(la pièce 4a est une lettre de Mme [Z] et la pièce 17 est le rapport d'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie qui rapporte ses propos).
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