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555 résultats pour « article R104-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

5fdc539181e456779381ba4d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par ['] 5°) le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la

Source officielle

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CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

(la pièce 4a est une lettre de Mme [Z] et la pièce 17 est le rapport d'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie qui rapporte ses propos).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9415bbe450008b2cd14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c059cdc6046d4787b646

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] [X] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033f290cc9beba3388af36f

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Sur la demande reconventionnelle de la société au titre de l'indemnité de préavis Principe de droit applicable : L'article 17 de la convention collective Syntec précise : ' La partie qui n'observerait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201593

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze octobre deux mille douze.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60332192fe5a2d930e1d3a46

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Dès lors que l'assuré décédé relève de plusieurs régimes, sa situation est régie par les dispositions de l'article R 173-17 lesquelles ne prévoient pas une date d'échéance de révision de la pension de

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfe6

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

N° 17/00845 AFFAIRE : SAS SUEZ RV FRANCE, nouvelle dénomination de la SA SITA FRANCE, représentée par son président Mr [E] C/ Monsieur le Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

 11 du décret du 17 mars 1967.

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfe2

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

C/ Monsieur le Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - INPI SA VALEO représentée par son président, Mr [D] [Z] Décision déférée à la cour : Décision rendu le 17

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Par lettre du 17 mai 2006, la société AIR FRANCE a informé Monsieur [B] qu'il cesserait d'exercer son activité en qualité de personnel navigant commercial le 5 juin 2006 en application de l'article L 421

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033157c3554be874ea4cbe6

Appel

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par conclusions du 9 septembre 2015, la société mandatum ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles 1315 et 1134 et suivants du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article

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TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60339639586d524b3581b48e

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

[B] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1215, 1315 alinéa 2, 2262 du code civil, 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire les demandes du

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CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e58c25a97f0381f5534

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Débouté SAS ALTRAN CIS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la société ALTRAN CIS aux dépens.

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CA

4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f98563328fa00087a263a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[S] [V] ont été déclarées irrecevables en raison de leur tardiveté par rapport au délai de l'article 909 du code de procédure civile ; M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603311eed6893b83ec468998

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Le 17 février 2014, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris .

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