SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

En l'espèce, Mme [T] [B], partie succombant, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette mesure sera ainsi ordonnée en application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

R142-1 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer puisque la décision concernant sa retraite a été modifiée par une décision judiciaire du 25 janvier 2021 ; il a par ailleurs contesté

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de

Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

Minute N° 25/00223 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

postérieurement au délai de 2 mois prévu à l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

La caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère conclut à ce que la cour: - apprécie la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale

R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Jugement du 01/07/2025 N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU4J MINUTE N° 25/114 [B] [L] c./ [14] Copies : Dossier [B] [L] [14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.

R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311

R142-24-2 devenu R142-17-2 du code de la sécurité sociale stipule que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au troisième