L'article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ “à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours”.

[S] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration par lettre suivie expédiée le 13 février 2023.

Dans la procédure entre : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience non comparant, Et Madame [D] [U] née le 13

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 juin 2024.

Aux termes de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée,

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la validité du commandement de payer et l’abus de saisie Les articles L221-1et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à

L'affaire a été plaidée le 13 Juin 2024, et mise en délibéré au 11 Juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 8 MARS 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/13688 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/06/2000

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Par exploit de huissier remis le 13 juillet 2022, M.

L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 janvier 2020 (R.G. n°18/01885) par le Pôle social du TJ

sous mesure de curatelle confiée à Mme [K] (SDAT), régulièrement avisée, non comparante placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du , placé sous programme de soins psychiatriques le 13

mai 2004 au 13 février 2006 ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Attendu qu'il ressort des éléments soumis au débat contradictoire que M.

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de