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Qu’il a été conclu un protocole d’accord préélectoral le 7 septembre 2023 avec signature de la CGT, de la CFE-CGC, de la CFTC et de FO, lequel accord rappelait dans son article 3, la proportion des femmes

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barreau de PARIS, toque : R225 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2026, en audience publique

A la différence des conséquences manifestement excessives requises pour arrêter l'exécution provisoire, par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, qui sont appréciées au regard de l'impossibilité

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

L'article R244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : - ' ...la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à

Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les sommes perçues en apurement de leur dette.

Assistée de Me Lioudmila DROBICH, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.