[K] en application des articles 909 et 954 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, juger que les conditions 'de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile comme celles du second

1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC39 INTIMÉES Société

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 1 pages) Numéro

N... avec intérêts au taux conventionnel de 1% à compter du 15 janvier 2012, lequel est conforme aux prescriptions de l'article R 231-14 ; que le contrat stipule qu'après mise en demeure le constructeur

1954 à [Localité 1] '[Adresse 1]' [Adresse 1] Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Madame [C] [P] épouse [F] Née le [Date naissance

[W] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [U] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Assistés par Me Marie-emily

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Maître Anna LANCIEN, avocat au barreau de Rouen INTIMES Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Lionel MELUN (avoué à la Cour) assisté de Maître Stéphane GAUTIER, avocat (R233

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

13 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023070285 ENTRE : 1) Mme [G] [C], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - RCS B [Numéro identifiant

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

prévue par l'article 567 du code de procédure civile.

[Z] [F] [E] [P] à payer au préfet des [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699

L'article 811-1 du code civil afférent aux successions en déshérence prévoit, d'ailleurs, expressément que l'inventaire, prévu à l'article 809-2 du code civil, peut ne pas avoir été établi pendant l'administration