AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eac
26 avril 2024
26 avril 2024
en date du 16 janvier 2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société MASTRAD [Adresse 10] Copies délivrées le : - Maître ABELLO #J49 (ccc) - Maître CABELI # R250
Source officiellePage 17 sur 72
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da19cdc6046d47d9136e
10 avril 2026
10 avril 2026
[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle