Par conclusions signifiées les 20 et 23 octobre 2009, M.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/05186 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPQA AFFAIRE : S.A.S. NORD ESTER C/ M. [E] REGIONAL DE LA RECETTE DES DOUANES, M.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121- 28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132- 4 ne s'imputent

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 23 février 2026, le GFFD et les franchisés demandent à la cour, au visa des articles 31, 117 et suivants, 122, 145 et suivants, 263 et suivants

Le 23 novembre 2006, SFIBB a fait l'objet d'une dissolution par confusion de patrimoine au profit de la société Financière de Rosario (ROSARIO) et a été radiée le 12 janvier 2007.

Visant l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, elle précise que l'obligation de certification incombe au fabricant du produit concerné.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L

[R] à lui payer 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Grapotte Benetreau en application de l'article 699

) COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150050 - Représentant : Me Frédérique DUPUIS-TOUBOL, et Me Valérie NICOD Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255

arbitral de Paris, pour incompétence, pour inapplicabilité de la convention d'arbitrage contenue à l'article 52 du CCAP, en application de l'article 58 du CCAP, et ce, conformément à l'article 1520 alinéa

personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 3], représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Luc GRELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de préciser qu'au vu des messages du salarié comme celui du 23 mai 2019 M. [C] n'a pas effectué d'heures de nuit.

à l'article 1520 du même code.