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505 résultats pour « article R272-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 mai 2025, la société AXA France Iard demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile et L121-1 du code des assurances,

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6968b76dcdc6046d475e6824

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il produit aux débats pour le démontrer : - les évaluations de 2014 à 2018 (pièces 13 à 17), dans lesquelles il est reproché à M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f28

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60366f11ee908e0ffeaa5b12

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

1154 du code civil - condamner la société France Télévisions au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

697f2781cdc6046d4780f19c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

vestiaire #D0010 Monsieur [U] [X] 37, rue Maurice Ripoche 75014 PARIS représenté par Maître Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R277

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Décembre 1966 à PARIS (75), demeurant 5 rue des quatre tours - 94250 GENTILLY en sa qualité d’ayant droit de Madame [V] [T] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R273

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

- Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 21 novembre 2016 et le 13 janvier 2017, deux lettres de mises en demeure ont été adressées par la société XL Sport, puis par la voix de son conseil le 13 janvier 2017, lesquelles n'ont pas amené plus

Source officielle
TJ

JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article R212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdf02fc178212f81471

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

déboutées les parties défenderesses de leurs demandes contraires et notamment au titre de l'article 700 du code.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9bd0568a951b364353ad2

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed725c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.6315-1.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a73

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris avec notamment la motivation suivante (Soc. 13 avril 2023

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

Source officielle