, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

par Me Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CPCAM DES [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par M.

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf

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Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

entrepris ; Attendu que conformément à l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution sus-visé, les contestations formées pour la SCI K-12/1 après l'audience d'orientation sont irrecevables

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1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Mfx [V] L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

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