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Sur la demande de délais : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais

Source officielle

JEX

677d7d61b032d83cfd3e7400

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

Jex

68682d1f4965b5d9df31eda2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

J.L FAGES N° RG 25/01218 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLUU N° 25/00257 Du 04 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Anne-hélène PINEAU Me Candice BAUDOUX Expédition délivrée [N

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163fdd8b83ec65bfc4454c1

Appel

13 janvier 2010

R441-10 et R441-11 du code de la sécurité sociale il appartenait à la caisse, en présence de nouvelles lésions, même avant consolidation d'informer l'employeur avant sa décision de prise en charge notamment

Source officielle

JEX

68e55b5c0e2901d10fa38f40

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

Jex

698472cfcdc6046d47016c8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f69b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Source officielle

JCP CIVIL

69ced4bacdc6046d47e8022d

T. Judiciaire

1 avril 2026

25/01420 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZ3D Minute : 2026/236 DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle

2e chambre sociale

6319870451eeae4f1309d156

Appel

7 septembre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle

Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident

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5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522414_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 822-25 du même code : « Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres

Source officielle

4 ème Chambre civile

69dfefb8cdc6046d475f2331

T. Judiciaire

9 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.

Source officielle

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

Source officielle

JCP - CIVIL2

69dd4105cdc6046d471fa204

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 6 août 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Source officielle

JCP - CIVIL2

6a10aaa2cdc6046d479bacac

T. Judiciaire

19 mai 2026

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 25 juin 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 25 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

C B, représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet

Source officielle

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad4a

Appel

5 janvier 2023

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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