Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant Me [S] [E] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2024 * Par application des articles

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

qualité de juge-commissaire [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [W] [C] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2024 * Par application des articles

Maintient en qualité de liquidateur : [L] [Z] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce [P] (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce ATELIERS [X] (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce MG, [D]' (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce DT2M (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce GAEC DU [Adresse 1] - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SCI, [1] (SCI) - ,-[Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

DIT que la SAS MOTOSPORT 70 devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que la SAS, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de