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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837257
8 juin 1994
8 juin 1994
lui ayant ordonné d'interrompre les travaux qu'elle avait entrepris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403966_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mauguio de constater l'infraction au code de l'urbanisme commise par Mme F et d'en dresser procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de prescrire l'interruption
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf35
23 novembre 1994
23 novembre 1994
pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 764 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9c5
8 février 1990
8 février 1990
de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; " aux motifs que l'ouvrage installé par X... l'a été sans l'obtention préalable d'un permis de construire ; " alors que l'arrêt attaqué, en ordonnant la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300243
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu que si, à l'expiration du délai fixé par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201683_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la carence fautive du maire sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202765_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103274_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2202657_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310435
5 novembre 2020
5 novembre 2020
X... un trouble manifestement illicite que constituerait l'infraction aux dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui prévoit : « La commune ou l'établissement public de coopération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article L. 610-1 de ce code précise : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fcb
25 février 1998
25 février 1998
confirmer... le jugement entrepris sans allonger le délai de prononcé de la décision de démolition, eu égard au caractère manifestement dilatoire d'une telle demande" ; "alors qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
613726a5cd580146774275bb
26 septembre 2006
26 septembre 2006
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca42
10 juin 1991
10 juin 1991
L. 421-1, L. 421-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 43-1 du Code pénal, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ainsi, la société Serpe n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire instaurée par les dispositions précitées de l'article L. 480-1 et elle a été privée d'une garantie. 6.
Source officiellecr
6137269ccd58014677426ff9
10 janvier 2006
10 janvier 2006
L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition
Source officiellecr
613724eccd580146774197cf
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Michel- contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mai 1987, qui, pour infraction à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Source officiellePage 17 sur 2909