assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment C, en la personne de leur syndic, en nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article

se trouve dépourvu de base légale au regard de l'article L 113-8 du Code des assurances ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions pertinentes que la demanderesse

Les dispositions de ces alinéas de l'article L. 113-6 sont applicables, en vertu du II de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018, aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du même Code c'est-à-dire soit la nullité de la police en cas de mauvaise foi soit la réduction proportionnelle de l'indemnité de sinistre en l'absence de mauvaise

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-1 du Code des assurances, il n'existe pas de garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens dirigés contre l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

de la compagnie Abeille et Paix ; " alors que d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, que la mauvaise foi de l'assuré ne peut être déduite

a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Y... à payer une certaine somme à l'assureur ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur

du contrat pour fausse déclaration : l'article L 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

Frédéric X..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, la société BPCE VIE sollicite du tribunal, au visa des articles L.113-2 , L.113-8 alinéa 2 du Code des assurances et 1103 du Code civil

L. 113-2 n'est donc pas applicable (arrêt, p. 5) ; et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 113-2 du Code des assurances autorise l'assureur à sanctionner l'assuré négligent par la déchéance