R.121-13 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort du texte même du rapport de présentation qu'il a été satisfait aux prescriptions du 5° de l'article R.123-17, qui imposent que le rapport justifie de la

rejeté sa demande d'annulation du jugement, d'avoir confirmé cette décision et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son

juridiction les décisions prises et les avis émis réserve cette mission au directeur de greffe qui peut néanmoins la déléguer puisqu'elle relève de ses attributions définies à l'article R. 123-5, alinéa

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, applicable en vertu du VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Lorsque le plan local d'urbanisme

) ; qu'il résulte des articles L. 123-32 à L. 123-34 du même code que la commission communale attribue aux propriétaires qui reçoivent une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient

Il soutient que : - la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; - en méconnaissance de l'article

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : " Les agents de direction et les agents comptables des organismes de

Vincent et Mme Hélène X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y à lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.123-7 et R

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4, 2ème alinéa, du code de l'urbanisme : "Un plan

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1°) un ou plusieurs documents graphiques ; 2°)

du plan local d'urbanisme a été affichée et publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, ni que le dossier d'enquête publique était complet, ni que l'arrêté précisant

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "La délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée des

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, relatif à l'enquête publique prévue par les prescriptions de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-34 du code de l'urbanisme : "L'initiative de la modification d'un plan d'occupation des sols en application du deuxième

Elle peut être renouvelée" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-35 du même code : "Le délai de six mois pendant lequel la délibération demeure en vigueur en application du dernier alinéa

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

Enfin, aux termes de l'article R. 123-3 du code précité : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil