L. 3123-17, sauf à encourir la requalification du contrat à temps complet ; que l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 du nouveau code dispose, enfin, qu'en cas de litige

Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

Elle expose que : ' la requalification de la relation de travail à temps partiel en un temps complet ne peut être prononcée au visa de l'article L. 3123-9 du code du travail, dès lors que le salarié

Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [R], de la SCP Richard, avocat de la société Laboratoire science et nature, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L.3123-17 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L.3123-17 du code du travail, 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes

L. 3123-14 du code du travail. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les

qu'il convient dès lors de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations

quelques jours ; que se trouvent par ailleurs annexés aux contrats les plannings du salarié chaque jour, signés lors de la conclusion des contrats ; que ces contrats répondent ainsi aux exigences de l'article

qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; La société IPSOS OBSERVER expose que madame E... se prévaut de l'article

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue

la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Adquation études marketing, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première à troisième branches : Vu l'article

Mme L..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société MJA, prise en la personne de Me Q..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

affirmant que le renversement de la présomption de temps complet par l'employeur impliquait qu'il rapporte la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a violé l'article

L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une

Mme [Q] ne fondant pas autrement sa demande en requalification que sur la violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, et ne pouvant alléguer se tenir en permanence à disposition

L.212-4-3 du Code du travail, devenu l'article L.3123-14 du même code.