L.332-6 et L. 332-7, une contribution du lotissement à la réalisation des équipements publics (...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme,

X... à payer une dette non professionnelle, se trouve privé de fondement juridique en application des dispositions de l'article L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu que le jugement du

L.332-9 du code de l'urbanisme et de la procédure de révisions du plan d'aménagement d'ensemble de l'article L.332-11 du même code, et en premier lieu, en vertu de la délibération du 9 juillet 2013, le

, constitue en l’espèce des actes de violence sur des personnes ou des dégradations de biens au sens des dispositions de l’article L. 332-18 ; que, de même, les éléments versés au dossier ne permettent

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () " ; aux termes de l'article L. 332-1 du même code : " L'étranger qui ne satisfait

58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article R. 332-22 du code général de la fonction publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 332-21, pour les contrats conclus par les employeurs publics mentionnés aux

Par le décret du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot, le Premier Ministre a, sur le fondement des articles L. 332-1 et suivants du

Elle soutient que s'étant abstenu de contester le projet de distribution dans le délai imparti par l'article R. 332-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, M.

L. 322-1 et L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1038 du Code rural ; Attendu que pour écarter la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, la

Sur les premier et second moyen, le premier pris en sa seconde branche : Vu les anciens articles L. 332-1 du Code de la consommation, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 332-5 du

L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

L. 332-1 et du 1er alinéa du I de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ne peuvent être retenus ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article L. 332-3 du code de l'environnement

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 juin 1989), d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au remboursement intégral des frais exposés pour son hospitalisation alors, d'une part, que l'article

arrêté du 11 mai 1976 l'autre par arrêté du 31 août 1978 le permis de construire deux immeubles d'habitation dans cette commune ; Sur le droit au remboursement : Considérant qu'il ressort des termes de l'article

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique territoriale : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné

Attendu que selon l'article L.332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331- 7 ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion