Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement

510-2 du Code civil, constitue un moyen de fond tiré de l'incapacité du débiteur ; D'où il suit que ce pourvoi doit être rejeté ; Sur le pourvoi principal des époux Q... : Vu les articles 4,

Jean-Luc X..., des conclusions qui avaient été déposées le 25 septembre 2015, les juges du fond ont violé les articles 4, 455 et 954 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas

juillet 1985 ; qu'elle avance en effet qu'il s'agit d'un accident de travail et qu'aux termes d'une jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 29 mars 2001 il résulte des dispositions de l'article

Y... démontrant l'irrégularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 27 décembre 1985 ensemble des articles 680, 455 du nouveau Code de procédure

liquidateur postérieurement à l'ordonnance de clôture ne laissait pas subsister des écritures antérieures valables du 23 mars 2020 sur lesquelles elle devait se prononcer, la cour d'appel a violé les articles

conclusions ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu les articles

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [G] [V] constituées par l'assignation délivrée le 14 novembre 2022 au procureur de la République, et les

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

Y... était irrecevable à agir et en le déboutant de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contradiction entre les motifs et le chef

ENTREPRISES FRANCAISES PRESENTEE PAR ELLE COMME ETEINTE PAR LADITE CESSION ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, DONT RESSORTAIT LE DEFAUT D'INTERET LEGITIME, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES

pas, devant la cour d'appel, l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les intimés » pour en déduire qu'elle n'était pas saisie du moyen d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles

l'exécution provisoire présentée devant le Premier Président de la cour d'appel d'Orléans délivrée le 06 juillet 2017 par la SASU Aux délices de BLR à monsieur X...par laquelle elle demande, au visa des articles

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

démesurée alors que le salarié n'apporte aucune démonstration d'un quelconque préjudice. 29 février 2008 Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux articles