Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2322935_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322936_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402763_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407243_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407245_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424879_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424893_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2429425_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2429426_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2433680_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2417492_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421328_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423328_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423330_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100813
10 octobre 2019
10 octobre 2019
les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaabe74459e0c7ed3a45
1 juillet 2024
1 juillet 2024
455 du Code de procédure civile, [I] [W], [Y] [K] et [U] [E], visent l’article L. 6421 - 2 du Code des transports, faisant obligation au transporteur aérien de ne délivrer de cartes d’embarquements qu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100281
14 mars 2018
14 mars 2018
d'effectivité ; que concernant la France, il convenait donc de se référer aux règles de droit interne de la responsabilité du transporteur aérien définies par le code des transports, lequel disposait en son article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213964_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officiellePage 17 sur 1253