Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [G] reproche à l’AGESSA de ne pas avoir respecté l’article 2 de ses propres statuts et les termes mêmes de l’article R 382-7 du code de la sécurité sociale qui lui fixent comme mission « «

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [R] à payer à Monsieur [B] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 anciens et suivants du code civil.

1134 anciens et suivants du code civil.

1134 anciens et suivants du code civil.

1134 anciens et suivants du code civil.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.