.) - 44230/06 Décision 3.6.2008 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Rejet d’une demande de naturalisation par le Conseil des ministres, prétendument pour des motifs d’intérêt national

unlawful deprivation of its property, and of a violation of Articles 10, 11, 13, 14 and 18 of the Convention. 4.

Y... ; "aux motifs "qu'il est satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; qu'il en résulte que

Délibération n° 2015-69 du 19 mars 2015 portant création d’un téléservice dénommé « ADEL » La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu le code électoral, notamment ses articles

contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 32 et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques : Considérant que si les dispositions du IV de l'article R. 10-13 font obligation à l'Etat de ne rémunérer que la seule fourniture

missions fixées au 2° et 3° de l'article R. 131-26-1, alors que celles-ci ne pouvaient être mises en œuvre avant l'entrée en vigueur des articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du même code, fixée au 1er

X... le 9 décembre 1992 n'établit pas, à elle seule, que les opérations de vérification aient effectivement porté sur cette catégorie d'impôts, le tribunal a violé les articles L. 10, L. 13, L. 45, L.

les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l'article

les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l'article

Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne le caractère déguisé de la procédure de contrôle et la méconnaissance des articles L. 10, L. 13, et L. 47 du livre des procédures fiscales : 2

tant qu'ils poursuivent une finalité autre que celle de la sauvegarde de la sécurité nationale » et que « les associations requérantes sont fondées à soutenir que les dispositions du I et du II de l'article

X..., que ce dernier a entendu faire usage de la possibilité, qui lui était offerte par le 6° du second alinéa de l'article 10 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992, de mettre fin par anticipation au

The case mainly raises issues under Articles 8, 10, 13 and 14 of the Convention as to whether the disciplinary sanction at issue amounted to discriminatory treatment on the basis of language and ethnical

12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis

The applicant alleges violations of Articles 3, 10 and 13 of the Convention.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

The applicant relies on Articles 10, 11 and 13 of the Convention.

Roumanie, n° 8986/13, §§ 13-14). 18.

de la préfecture étant fermé, et que la mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d&apos