euros, ce qui n'était nullement contesté par la société Ima France ; que dès lors, en retenant un chiffre inférieur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, et violé les articles

B...est fondé à demander l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêt qu'il attaque ; 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les articles 4 et 5 de la note de service du 3 septembre 2010 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à l'établissement

Elle soutient que : - la décision de transfert aux autorités espagnoles n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, en ne répondant pas à ce moyen, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

Y... et non également au droit propre de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes de celle-ci et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que,

bien au contraire leur réintégration au sein de la société Nextiraone France, venant aux droits de la société ARE qui les avait mutés, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

"; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour donner satisfaction à M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant leur vie commune Mme X... a fait l'acquisition d'un bien immobilier dans

1985 par la cour d'appel de Toulouse, (4éme chambre sociale), au profit de Monsieur FISSE X..., demeurant à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

.., de nationalité française par son père avant la cession des Etablissements français de l'Inde, a conservé cette nationalité de plein droit postérieurement à celle-ci" ; ALORS QU'il résulte des articles

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1315 et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'examiner les éléments de preuve qui leur sont

4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.