L’article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion

Italie , n o   70148/01, § 42, 1 er juin 2006) et du lien étroit qui existe entre l’article 5   § 4 et l’article 6 § 1 en matière de procédure pénale ( Reinprecht , précité, §   36), la

En application des dispositions pertinentes du code de procédure pénale («   le CPP   ») en vigueur au moment des faits, l’ordonnance du parquet était motivée par un énoncé des éléments de preuve

  Turquie (n o 13237/17, §§ 57-60, 20 mars 2018). LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 38.

    L’article 117 § 1 du code pénal militaire se lit ainsi   : «   Quiconque, qu’il soit commandant ou supérieur hiérarchique, se rend coupable de coups et blessures volontaires sur

57 du nouveau code pénal entré en vigueur 1 er   juin 2005 (paragraphe 76 ci-dessous). 30.

du code pénal. 5.

[I], la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme

exerçant une profession au sens de l’article 57. 12.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

67 b) et c) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »). 8.

    Le 17 juin 2009, le tribunal de Centru (Chișinău) déclara les trois   accusés coupables d’agression sexuelle collective (article 172 § 2 c) du code pénal) et les condamna à des peines

de la banque, infraction prévu par l'article 282 du Code pénal.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire, auquel renvoie l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats

les droits visés à l'article 61-1 du code de procédure pénale. 23.

Pareille notification peut être omise si elle risque de compromettre l’enquête (article   168c §   5 du code de procédure pénale). 57.

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

1382 du code civil, 706-9, 706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à

24 et   25 du code civil et de l’article 58 du code des obligations (paragraphes 14 et   15 ci-dessus), mais aussi celle de porter plainte pour l’engagement de poursuites pénales sur le fondement