(article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec les articles 6 et 13).     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le droit à un recours effectif garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 6 et 13 de

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de sa condamnation pénale.

The applicant complains under Articles 6 and 13 of the Convention that the decision of the Donetsk Regional Court of Appeal lacked adequate reasoning.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

, en raison des articles publiés dans une périodique dont elle était la rédactrice en chef à l’époque des faits.

stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la taxe ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Mulhouse est ainsi rédigée : « L'alinéa premier de l'article

Toutefois, en l’état actuel du dossier, elle ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité des griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention, et juge nécessaire de communiquer cette

citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que les exigences des articles 6 et

Il invoque à cet égard les articles 6 et 13, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. Il se plaint par ailleurs, au regard des articles 6 et 13, de la durée de la procédure civile en question.

professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non de leurs salariés méconnaît les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garanties par les dispositions des articles

la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non de leurs salariés méconnaît les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garanties par les dispositions des articles

  Il invoque les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention.

et du droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi