Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.

Article Annexe I

—

DID de Lille (59) DID de Calais (62) DID de Nantes (44) DID de Rennes (35) DID de Cherbourg (50)

Article R262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

Article ANNEXE 13

—

; - les fonds de parcelles section BD n°s 818, 820, 822, 97, 102, 83, 84, 842, 840, 835, 833, 839, 837, 78 jusqu'au chemin rural dit des Postes (renommée rue Claude-Chappe) ; - le long de l'avenue de la Division-Leclerc de la parcelle section BD n° 62

Article 803-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par un médecin désigné

Article Annexe art. 2

—

Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.

Article R31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

Article D742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55

Code pénitentiaire

-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D. 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ; 2° L'article

Article 159 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet

Article 321-53

—

Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF en application de l’article 321-62 le responsable de la conformité et du contrôle interne.

Article 2

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 III. - Abrogé.

Article ANNEXE

—

50 km/h 28 m 90 km/h 50 m 110 km/h 62 m 130 km/h 73 m

Article R725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 17

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

Article R735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 17

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

Article 66

—

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions des articles 17 à 22 et 62 à 64.

Article 17

—

Les agents nommés dans l'un des emplois visés au second alinéa du présent article seront reclassés dans cet emploi conformément aux dispositions de l'article 7 du décret modifié n° 62-544 du 5 mai 1962.

Article R5213-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

Code du travail

travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation, auquel s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5213-62

Article Annexe I

—

NOMBRE MAXIMAL DE VOITURES ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR) TYPES DE VOITURE NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 62 75 Endurance (1 à 2 heures)

Article 59

—

La loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée est abrogée, sans qu'il soit porté atteinte aux décisions prises pour son application.

Article 1

—

Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un

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