cadre de ses fonctions de vendeur à domicile n'était pas de nature à la placer dans un état de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

François X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, 3° ALORS QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail

l'origine et que sa portée pouvait varier au gré des magasins susceptibles d'être ouverts par la société Truffaut, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 6

, que Mme X... n'avait pu travailler durant cette période puisque La brasserie de la piscine n'avait plus d'autorisation d'exercer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail

Havre », ce qui, comme il le rappelait dans ses conclusions, ne caractérisait aucun accord pour aller travailler à Lisieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

[U], quand la société Boucherie Baraka avait admis l'existence d'un tel contrat à partir du mois de juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

conditions d'exercice de la prestation de travail telles que définies par le contrat, sans pour autant être tenus par les qualifications juridiques qui y sont mentionnées, la cour d'appel a violé l'article

procédant à l'interprétation de cette clause de l'accord pourtant claire et précise pour en déduire qu'il y avait lieu de diviser la part variable de la rémunération par 12, la cour d'appel a violé l'article

juillet 2013, de sorte qu'il ne pouvait pas, le 5 juillet 2013, prétendre mettre fin à une période d'essai qui n'était plus en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de ses constatations que les chauffeurs VTC seraient tenus de fournir une prestation de travail au service de la société Transopco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

ni qu'il aurait conduit à déposséder la société 3 Suisses France de toute autonomie dans les domaines économique et social ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 2 4. de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2 IV de l'accord

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et le principe "fraus omnia corrumpit" ; 5°/ que M.