Sur les délais d'expulsion et le sort des meubles Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Y..., en sorte que l'entité absorbée avait perdu toute autonomie ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-16, alinéa 4, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte

X... comme délégué syndical, alors que, le délai de 15 jours, prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail pour contester les conditions de désignation des délégués syndicaux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche, déclaré irrecevables les demandes formulées par M.

X... et l'entreprise et en relevant ainsi un simple désaccord ou une mésentente entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du

Fécampois, et qu'en conséquence il n'existe pas une unité économique entre ces trois banques, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

X... a, en application de l'article L. 412-8 du code rural, fait connaître à la SCEA du Moulin à Vent, preneur, l'intention de M.

* Sur les délais supplémentaires au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédure civile d'exécution L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose le juge

Sur la demande de délai Sur le fondement de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si l'expulsion

II-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

et D. 412-l du code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-15 et L. 412-18 du code du travail ; 5°/ que la protection bénéficie au titulaire d'un mandat de délégué syndical indépendamment

R. 414-4 et suivants ; b) en entravant la circulation : article L. 412-1 c) en s'arrêtant sur la chaussée après avoir pilé brusquement devant plusieurs véhicules ; R. 412-10 ; que ces trois manquements

L. 412-8 alinéa 4 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 412-8, alinéa 4, et L. 412-9, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime : 12.

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

C3 de la convention collective nationale de la presse quotidienne régionale des ouvriers ou de l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail, le délégué syndical supplémentaire ne peut appartenir

de l'entreprise constitue un préalable à l'application des articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail et commandait par conséquent la solution du litige, de sorte que méconnaît son office et viole

L. 412-5 du Code rural ; 3 ) que l'obligation d'exploiter pendant neuf ans le bien préempté, visée à l'article L. 412-12 du Code rural, ne saurait constituer une condition requise du preneur en place

X... comme délégué syndical central CFDT, alors que tant dans sa lettre que dans son esprit, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui énonce dans son alinéa 3 que le syndicat peut désigner " l'un de