Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat

La société Di Art et Mme [L] épouse [W] ont assigné la société AKB pour obtenir la rétractation de l'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice en résultant, alors « que le juge ne peut faire droit à une fin de non-recevoir tirée de la prescription sans examiner même d'office si les assignations

[H], à juger que les objectifs poursuivis ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, qui ne comporteraient selon

Autorisée par ordonnance du 10 décembre 2019, la société [Localité 10] Flat Lease a fait assigner l'appelant à jour fixe à l'audience du 15 juin 2020. M.

conclusions et observations et l'avocat en sa plaidoirie" et visé sous la rubrique "Décision" les avis du ministère public du 24 novembre 2004 demandant à la cour de déclarer recevable et valide l'assignation

litigieuses devaient être déclarées à la procédure collective ; que le comptable assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action, et présenté des moyens de

L'arrêt relève que Mme W... a mal dirigé ses demandes lorsqu'elle a assigné le procureur de la République le 15 avril 2016 et que cette assignation n'a pu interrompre, à l'égard des héritiers de Y...

qu'il résulte des conclusions produites par les parties à l'audience que Michel X... avait saisi, le même jour, la juridiction pénale par la voie de la citation directe et la juridiction civile par assignation

Par une assignation délivrée le 7 décembre 2011, le syndicat a appelé en garantie l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.

7 mai 1997), que la société Locindus, propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage, ainsi que la société Jeumont Schneider, à laquelle elle avait donné ce terrain en crédit-bail, ont assigné

A... qui, intimé et assigné à personne, n'avait pas comparu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué en omettant M.

1996) d'avoir déclaré recevable l'appel du Crédit lyonnais (la banque) contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur l'admission de la créance de la banque sans que celle-ci ait initialement assigné

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2021), le 24 juillet 2018, la société Béziers distribution automobiles (la société BDA) a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société

La banque a réitéré son assignation le 26 juillet 2019. 3.

délivrée le 26 juin 1992, et du jugement du tribunal, ainsi que des diverses assignations en intervention forcée délivrées en cause d'appel à la SNC Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation

Par acte du 20 mai 2019, la société HSBC Private Bank Suisse a fait assigner la société BDS Investment devant un juge de l'exécution, à une audience d'orientation devant se tenir le 26 septembre 2019.

Il convient en conséquence de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 07 novembre 2013.

Ils ont été autorisés à assigner à jour fixe par ordonnance du 11 octobre 2017 pour l'audience du 7 mars 2018.

E... fait grief à l'arrêt de déclarer l'assignation en partage recevable ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'assignation comportait un descriptif du patrimoine à partager, composé