Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 5, 8 et 10 septembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Y] [E] nous demande

Par acte d'huissier du 21 juin 2016, la SA BANQUE CIC NORD OUEST a fait assigner M.

vu notamment d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 19 mai 1993 en vertu d'une ordonnance d'autorisation rendue le 18 mai 1993 ; que la société Levi Strauss Continental s'est jointe à l'assignation

L’assignation délivrée le 17 juillet 2025 sera donc déclarée irrecevable. Il convient par ailleurs de relever que l’assignation n’a été délivrée qu’à l’encontre de M.

W... alors, selon le moyen, que n'a pas intérêt à agir le bailleur qui assigne en validation d'un congé avant la date d'effet de celui-ci ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la date

Z... : saisi d'une contestation sur la régularité de la détention de Marc Marie Z..., qui dénonce une détention arbitraire, il appartient à la chambre de l'instruction d'en vérifier le bien-fondé ; que

Le moyen n'est donc pas fondé.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. d'X... et Y..., qui s'étaient rendus cautions solidaires des engagements

Par exploit du 12 décembre 2024, la SCCV Edc a fait assigner M.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

[Y] [O], né le 27 février 2007 à [Localité 1], de nationalité belge, notifié le jour-même à 9h55, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le même jour,

[P] [I] de toutes ses demandes, déclare valide l'assignation du 8 décembre 2022 précitée, les reçoive en leur action, déboute M.

Par assignations du 27 novembre 2025, la société S.A.S.

affecter les réseaux d'évacuation des eaux usées dans l'attente d'une décision exécutoire du tribunal judiciaire qui sera saisi au fond à la suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 8.

Le 5 novembre 2014, la société Sysoft a assigné la société E-Sysoft en contrefaçon de la marque « Sysoft » ainsi qu'en concurrence déloyale. 6.

en validité de la saisie ; que la société, qui de son côté avait saisi le juge du fond d'une demande en annulation du protocole, a opposé que la saisie ne pouvait être validée tant que la créance de M

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.