EN ENONCANT QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL SUIVANT LEQUEL LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIT COUVRIR LES DOMMAGES

la taxe d'habitation ; - fixé à 849 euros la créance de Mme [X] envers l'indivision au titre de la taxe foncière ; - fixé à l.447,90 euros la créance de Mme [X] envers l'indivision au titre de l'assurance

à hauteur de 3 150 euros après application d'un coefficient de vétusté de 10% au montant de la facture d'achat ; - les frais d'interventions réalisées à pure perte sur le véhicule, de cotisations d'assurance

D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN 3CV, AVAIENT CONTRACTE AVEC LA COMPAGNIE, LA MUTUELLE DE POITIERS, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE "TOUS RISQUES" ; QUE, LE 21 JUILLET 1970, ILS ACHETERENT UNE VOITURE SIMCA

devenue Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., 2°/ de M.

FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'ASSURANCE

courtier, étaient domiciliés dans des communes de l'ancienne circonscription de celui-ci et que plusieurs d'entre eux avaient remplacé la police Winterthur par une police XAAR, soit dans le domaine de l'assurance

ce dossier, afin de pouvoir traiter la suspension..." ; le 19 février 1991, l'agent général attestait avoir reçu le même jour un chèque bancaire de 3 907 francs en règlement de la partie de prime d'assurance

une police d'assurance automobile dont la première page comportait des mentions imprimées indiquant que le souscripteur déclarait qu'il " n'avait fait l'objet d'aucune mesure de suspension ou de retrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR M BRILLAND X...

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble R. 211-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985

A. ayant été condamné par les juges du premier degré à deux mois d'emprisonnement pour les délits de rébellion, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, et à trois cents francs d'amende pour

agent général de la compagnie Le Secours ; qu'au début de l'exercice de son mandat, il avait considérablement augmenté la production de son cabinet, notamment par la multiplication des contrats d'assurances

AVAIT SOUSCRIT, LE 13 AVRIL 1956, AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE PROPOSITION D'ADHESION A L'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE TOURISTIQUE ET ADMINISTRATIF DE SON VEHICULE, DECLARANT

EMILE, DONT LE SIEGE EST A CANNES (ALPES-MARITIMES), A PAYER A LA COMPAGNIE L'EQUITE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, LE MONTANT DE DEUX QUITTANCES DE PRIMES ECHUES;

ses frais, - condamné la Sarl Poux, exerçant sous l'enseigne BM31, à payer à Mme [T] [C] les sommes de: * 2.000,00€ en réparation de son préjudice moral, * 1.191,52€ au titre des cotisations d'assurance

. ; que celui-ci a demandé réparation de son préjudice à la société, à la MACIF, son assureur en assurance automobile obligatoire, et au GAN, son assureur en responsabilité civile professionnelle ;

deuxième et troisième branches du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Boucherie Laraki a contracté, auprès de la société Allianz, une police d'assurance

Elle a souscrit un contrat d'assurance automobile n°770746815 valable un an à compter du 27 novembre 2017 auprès de la société Avanssur.

Le Bureau central français des sociétés d'assurances automobiles ne conteste pas la réalité d'une incidence professionnelle et les parties ne contestent pas le montant qui a été alloué à M.